Conditions générales de vente et de livraison

1. Domaine d'application

1.1. Les présentes conditions générales de vente et de livraison s'appliquent à tous les contrats conclus entre l'acheteur et nous concernant la vente et la livraison de marchandises. Elles s'appliquent également à toutes les relations commerciales futures, même si celles-ci ne font pas l'objet d'une nouvelle convention. Nous ne sommes pas tenus de respecter les conditions générales divergentes de l'acheteur que nous ne reconnaissons pas de manière explicite, même si nous ne les contestons pas expressément. Nos conditions de vente et de livraison s'appliquent même si nous exécutons la commande de l'acheteur sans réserve tout en ayant connaissance de conditions contraires ou divergentes de la part de l'acheteur.

1.2 Ces conditions de vente et de livraison s'appliquent exclusivement aux entreprises au sens de l'article 14 du Code civil allemand (BGB), aux personnes morales de droit public et aux fonds communs de placement de droit public. Elles ne s'appliquent pas aux consommateurs (article 13 du BGB).

1.3. Les accords individuels conclus avec l'acheteur dans des cas précis prévalent toujours sur les présentes conditions générales de vente et de livraison. Un contrat écrit ou une confirmation écrite de notre part est requis pour que le contenu de ces accords soit valable.

1.4. Pour pouvoir prendre effet, les déclarations et notifications juridiquement pertinentes devant nous être soumises par l'acheteur après la conclusion du contrat (par exemple, notifications de défauts, déclaration de rétractation ou de réduction, ainsi que fixation de délais) doivent être rédigées par écrit conformément à l'article 126 b du BGB. Ceci s'applique également à la renonciation à cette clause d'obligation de rédaction écrite.

1.5. Les références à la validité des réglementations juridiques ne figurent qu'à des fins de clarification. Les dispositions légales s'appliquent donc également en l'absence de cette clarification, à moins qu'elles ne soient directement modifiées ou expressément exclues dans les présentes conditions de vente et de livraison.

2. Conclusion du contrat

2.1. Nous pouvons accepter toute commande de l'acheteur pouvant être qualifiée d'offre pour la conclusion d'un contrat d'achat dans un délai de deux semaines en envoyant une confirmation de commande ou en expédiant les produits commandés dans ce même délai.

2.2. Afin de vérifier la solvabilité de l'acheteur, et sous réserve que nous ayons apporté la preuve de l'existence d'intérêts juridiquement protégés, nous sommes en droit de récupérer, par l'intermédiaire des sociétés Bürgel Wirtschaftsinformationen GmbH & Co. KG, Postfach 500166, 22701 Hambourg, Allemagne ; Creditreform, Stuttgarter Str. 35, 73430 Aalen, Allemagne ; et Bisnode D&B Deutschland GmbH, Robert-Bosch-Str. 11, 64293 Darmstadt, les coordonnées et les données financières enregistrées relatives à l'acheteur, notamment les données pouvant être déterminées au moyen de méthodes mathématiques et statistiques. Pour pouvoir décider de l'établissement, de l'exécution ou de la résiliation de la relation contractuelle, nous recueillerons ou utiliserons des valeurs de probabilité calculées à partir d'informations comprenant notamment les coordonnées.

2.3. Nos offres sont sans engagement et sujettes à modification, sauf si nous avons expressément spécifié qu'elles sont contraignantes. Cela s'applique également si nous avons fourni à l'acheteur des catalogues, de la documentation technique (dessins, plans, calculs, références aux normes DIN, autres descriptions de produits ou documents), notamment sous forme électronique.

2.4. Notre acceptation peut être stipulée soit par écrit, conformément à l'article 126 b du BGB (par exemple, sous la forme d'une confirmation de commande), soit par la livraison de la marchandise à l'acheteur.

2.5. Nous sommes disposés, dans la mesure de nos connaissances et de notre expérience et sans toutefois y être obligé, à fournir tout conseil que l'acheteur aura demandé et qui pourrait lui être nécessaire en sus des descriptions de produits et des instructions d'installation. Tous les détails et informations, ainsi que les applications de toute nature, ne dispensent pas l'acheteur d'effectuer ses propres tests pour déterminer si les produits et processus sont compatibles avec les objectifs envisagés. Les détails et les informations que nous fournissons sont sans engagement et ne justifient pas de relation contractuelle distincte, ni d'obligations accessoires au contrat de vente et de livraison conclu, sauf accord contraire exprès par écrit (la forme textuelle décrite à l'article 126 b du BGB étant suffisante).

3. Conditions de paiement - Prix

3.1. Sauf accord contraire dans certains cas, nos prix en vigueur au moment de la conclusion du contrat s'entendent départ usine (EXW selon les termes Incoterms 2020), départ entrepôt. Ils ne comprennent pas la taxe légale sur la valeur ajoutée. Nous indiquerons séparément dans notre facture le montant de la taxe sur la valeur ajoutée en vigueur à la date de facturation. Sauf dans le cas d'un accord à prix fixe, nous nous réservons le droit de procéder à des ajustements de prix raisonnables entraînés par des modifications du coût des salaires, des matières premières, des matériaux et de distribution pour les livraisons effectuées trois mois ou plus après la conclusion du contrat.

3.2. En cas de vente par expédition, l'acheteur supportera les frais de transport départ entrepôt, ainsi que les éventuels frais de l'assurance transport qu'il aura demandée. Tous les droits de douane, frais, taxes ou autres charges publiques seront à la charge de l'acheteur. Si l'expédition est effectuée à l'aide de palettes réutilisables, celles-ci ne seront que prêtées à l'acheteur, ce dernier s'engageant à les restituer ou à en assurer le remplacement correct.

3.3. Le prix d'achat est dû et payable sans déduction dans les 10 jours suivant la facturation et la livraison de la marchandise. La déduction d'escomptes n'est pas autorisée, sauf accord contraire écrit conclu entre l'acheteur et nous. Un paiement n’est considéré comme exécuté que lorsque nous sommes en mesure de disposer du montant.

3.4. À expiration du délai de paiement ci-dessus, l'acheteur sera considéré en retard de paiement sans qu'il soit nécessaire de procéder à un rappel spécifique. Le prix d'achat porte intérêt au taux légal en vigueur sur la période de retard. Nous nous réservons le droit de faire valoir d'autres demandes d'indemnisation en cas de retard.

3.5. L'acheteur ne peut prétendre à une compensation, même en cas de réclamations ou de demandes reconventionnelles, que si ces demandes reconventionnelles ont acquis force de chose jugée de manière définitive et juridiquement contraignante, si nous les avons reconnues ou si elles sont incontestables. L'acheteur ne peut exercer son droit de rétention que si sa demande reconventionnelle repose sur la même relation contractuelle. Nous sommes en droit d'exercer notre droit de rétention sur la base de toutes les créances résultant de la relation commerciale avec l'acheteur.

3.6. Si notre droit à percevoir le prix d'achat est compromis par l'incapacité de paiement de l'acheteur après la conclusion du contrat, nous sommes en droit de refuser l'exécution et, si nécessaire, de résilier le contrat dans un délai fixé (article 321 du BGB).

4. Livraison, durée de production et retards de livraison

4.1. S'ils n'ont pas été convenus expressément comme étant contraignants, les dates ou délais de livraison ne sont stipulés qu'à titre indicatif. Sauf accord contraire, la livraison s'effectue départ usine (EXW, selon les Incoterms 2020) depuis l'entrepôt d'Hermaringen, qui est également le lieu de production. Le délai de livraison que nous indiquons ne commence à courir que lorsque les aspects techniques ont été clarifiés. De même, l’acheteur s'engage à respecter tous les engagements qui lui incombent de manière conforme et dans les délais prescrits. Nous nous réservons le droit d'invoquer une exception pour non-exécution du contrat.

4.2. Dans le cas où un retard de livraison qui nous est imputable résulte d'une négligence grave ou d'une violation intentionnelle du contrat ou du non-respect pour négligence légère d’une obligation essentielle du contrat, les torts de nos représentants ou auxiliaires d’exécution nous étant imputés, nous sommes responsables, conformément aux dispositions légales, dans la mesure où, dans ce cas, la responsabilité de la réparation du dommage causé est limitée au dommage prévisible typique survenu.

4.3. Si le non-respect fautif, qui nous est imputable, d'une obligation non essentielle du contrat entraîne auprès de l'acheteur un retard de livraison, son droit à réparation du dommage se limite à 25 % de la valeur de la livraison.

4.4. Si un événement de force majeure nous empêche, totalement ou partiellement, de remplir nos obligations, nous serons libérés de l'exécution de nos obligations contractuelles jusqu'à la cessation de cet événement. Nous en informerons toutefois immédiatement l'acheteur, sous réserve qu'un événement de force majeure ne l'empêche pas lui aussi d'exécuter les termes du contrat. L’impossibilité de se voir fournir de façon adéquate des services publics tels que l’électricité, le chauffage, etc., de même que les événements de grève ou de blocage d'usine, la survenue d’épidémies ou de pandémies, ainsi que les attaques terroristes, les tremblements de terre et/ou les épisodes de sécheresse (à moins qu’ils ne soient de courte durée ou que leur responsabilité ne nous soit imputable), sont assimilés à des cas de force majeure. En de tels cas, nous sommes en droit de reporter nos délais de livraison. L'acheteur n'est donc pas en droit de résilier le contrat, ni de réclamer des dommages-intérêts. Notre responsabilité est alors exclue. S'il n'est pas possible de procéder à la livraison dans un délai raisonnable ou si l'acheteur peut démontrer de manière crédible qu'une livraison ultérieure n'est pas raisonnable pour lui, ce dernier est en droit de résilier le contrat. Tout autre prétention de l’acheteur, notamment toute demande d'indemnisation, est exclue.

5. Réception

5.1. L'acheteur s'engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour la réception de notre livraison. S'il faillit à cette obligation en raison d'une faute, il sera responsable des éventuels frais engendrés. Nous nous réservons dans ce cas le droit de faire valoir d'autres droits à réparation.

5.2. Si l'acheteur accuse un retard de réception de la livraison de plus de 14 jours, nous lui accorderons par écrit un délai supplémentaire de 14 jours pour la réception en lui indiquant que celle-ci sera refusée passé le délai fixé. Si l'acheteur faillit à honorer la réception dans le délai supplémentaire fixé, nous sommes en droit de dénoncer le contrat d'achat au moyen d'une déclaration écrite ou d'exiger une compensation pour non-exécution. Si l'acheteur refuse la réception durablement ou s'il apparaît, même après l'octroi d'un délai supplémentaire, qu'il n'est pas en mesure de payer le prix d'achat, nous ne sommes pas tenus de fixer un délai supplémentaire.

5.3. Dans ce cas, nous sommes en droit de faire valoir la perte encourue par une compensation de 10 % du prix d'achat, à moins que l'acheteur n'apporte la preuve que le dommage encouru est moindre. Nonobstant cette disposition, nous sommes en droit d'apporter la preuve d'un dommage plus important et de le faire valoir.

6. Garantie

6.1. L’acheteur n’est autorisé à faire valoir ses droits résultant de la constatation de défauts que s’il a dûment rempli ses obligations d'examen et de réclamation conformément à l'article 377 du Code du commerce allemand (HGB). Si l'acheteur procède à des modifications sur nos produits, s'il ne respecte pas, ou insuffisamment, nos instructions de service, d'installation et de maintenance, s'il utilise des pièces et des consommables non autorisés par nos soins, notre obligation de garantie s'en trouve annulée dans la mesure où l'acheteur n'apporte pas la preuve que le défaut n'est pas imputable à l'un de ces états de fait. Au demeurant, les instructions d'installation et les conditions de garantie s'appliquent.

6.2. Si un article présente un défaut qui nous est imputable, nous nous engageons à procéder à une exécution ultérieure, sans recours aux droits de l’acheteur d’annuler le contrat ou d'en diminuer le prix d’achat (réduction), à moins que nous ne soyons autorisés par la loi à refuser l’exécution ultérieure.

6.3. L'acheteur s’engage à nous accorder un délai approprié pour l'exécution ultérieure. L'exécution ultérieure peut avoir lieu par élimination du défaut (réparation) ou livraison d’une nouvelle marchandise. En cas d’élimination du défaut, nous prenons en charge les frais nécessaires dans la mesure où ils ne sont pas majorés par le fait que l’objet du contrat se trouve à un autre endroit que le lieu d’exécution. Nous n'accepterons aucune demande de remboursement de frais si notre produit défectueux est combiné avec un autre article de manière à créer une nouvelle fonction. Nous sommes en droit selon notre pouvoir discrétionnaire de définir le type d'exécution ultérieure. Toute exécution ultérieure est réalisée sans reconnaître d'obligation légale, à moins que nous ayons reconnu les défauts. Si l’exécution ultérieure échoue, l’acheteur peut choisir d'exiger la réduction du prix d’achat (réduction) et de déclarer la résiliation du contrat. La réparation est considérée comme vaine après l’échec du second essai à moins que, en raison de l'objet du contrat, d’autres tentatives de réparation ne soient appropriées et acceptables pour l'acheteur.

6.4. L’acheteur ne peut faire valoir, conformément aux dispositions légales, ses droits à dommages-intérêts résultant d’un défaut que lorsque l’exécution ultérieure a échoué. L'acheteur n'est pas en droit de demander des dommages-intérêts ou une réduction du prix d'achat en cas de défauts négligeables.

6.5. Les droits pour défauts de l’acheteur sont prescrits 5 ans après la livraison de la marchandise chez l’acheteur si cette dernière a été utilisée conformément au mode d’application habituel pour une construction dont elle a entraîné la défectuosité. Cette disposition s'applique également pour les droits de l'acheteur en dommages-intérêts ou en dommages-intérêts en remplacement de l'exécution, ainsi que pour tous les autres dommages à des biens protégés par la loi appartenant à l'acheteur résultant du défaut. En revanche, elle ne s'applique pas en cas d'atteinte à la vie, à l'intégrité corporelle ou à la santé de l'acheteur, ni dans les cas où nous sommes responsables du défaut du fait d'une faute intentionnelle ou d'une négligence grave de notre part et de celle de nos auxiliaires d'exécution.

6.6. Les réclamations pour défauts ne seront pas recevables en cas d'usure naturelle et/ou de dommages survenant postérieurement au transfert des risques et résultant d'une manipulation défectueuse et/ou négligente d'un équipement inadapté et/ou d'une qualité d'eau inadéquate ou d'une installation incorrecte. En outre, aucune réclamation pour défauts ne sera recevable en cas d'influences chimiques et/ou électrochimiques sur nos produits, sauf si nous en sommes responsables. En particulier, l'installation avec nos produits d'accessoires que nous n'avons pas approuvés annulera notre garantie et/ou notre responsabilité. L'inverse ne s'appliquera que s'il est démontré que le cas invoquant notre garantie et/ou notre responsabilité n'est pas dû à l'un des motifs d'exclusion mentionnés ci-dessus.

7. Responsabilité

7.1. Sauf mention contraire dans les présentes conditions générales de vente et de livraison, notamment les dispositions suivantes, ou dans un accord écrit distinct entre l'acheteur et nous, nous sommes responsables, quel que soit le motif juridique, en cas de violation telle que décrite par les réglementations en vigueur.

7.2. En cas de faute intentionnelle ou de négligence grave de notre part ayant conduit au non-respect d'une obligation contractuelle ou au non-respect d'une obligation contractuelle essentielle suite à une négligence légère, le droit de l'acheteur à des dommages-intérêts se limitera aux dommages prévisibles et typiques du contrat. Les obligations contractuelles essentielles sont celles dont le respect est essentiel à la bonne exécution du contrat et dont l'acheteur est en droit d'escompter qu'elles seront respectées. Dans tous les autres cas de manquements aux obligations par négligence légère, à l’exception de ceux visés à l'article 4.3., notre responsabilité sera exclue.

7.3. Les dispositions des paragraphes précédents s'appliquent à tous les recours en dommages-intérêts, (notamment pour les dommages-intérêts en sus de la réalisation ou en remplacement de la réalisation) et ce, quel que soit le motif légal, et plus particulièrement pour les défauts, le non-respect des obligations contractuelles ou d'un acte faisant grief. Elles s'appliquent également pour le recours en réparation pour frais inutiles. La responsabilité relative au retard de livraison est toutefois régie par l'article 4 des présentes conditions générales de vente et de livraison. Cette limitation de responsabilité n'affecte pas notre responsabilité illimitée en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave, ainsi qu'en cas d'atteinte à la vie, à l'intégrité corporelle ou à la santé, conformément aux dispositions de la loi allemande sur la responsabilité du fait des produits.

7.4. La modification de la charge de la preuve au désavantage de l'acheteur n'est pas liée aux dispositions ci-dessus.

8. Réserve de propriété, utilisation de notre propriété intellectuelle

8.1. Nous nous réservons par les présentes le titre, le droit d'auteur et tous les autres droits d'utilisation de l'ensemble des images, calculs, dessins et autres documents. L'acheteur ne peut les transmettre à des tiers qu'avec notre accord écrit préalable.

8.2. L'objet de la livraison reste notre propriété jusqu'à l'exécution de tous les recours émanant de la relation commerciale que nous pouvons faire valoir envers l'acheteur.

8.3. L'acheteur est autorisé à traiter l'objet de la livraison ou à le transformer (« traitement »). Le traitement est réalisé pour nous. La réserve de propriété s'étend pour leur valeur totale aux produits résultant de la transformation, du mélange ou de la combinaison de nos produits, dont nous sommes considérés comme le fabricant. En cas de transformation, de mélange ou de combinaison de nos marchandises avec des marchandises qui ne nous appartiennent pas, nous acquérons la propriété conjointe des marchandises transformées, mélangées ou combinées au prorata des valeurs facturées. Dans le cas contraire, les dispositions qui s'appliquent aux marchandises résultantes sont les mêmes que celles qui s'appliquent aux marchandises livrées sous réserve de propriété. Dans la mesure où nous acquérons la propriété ou la propriété conjointe, nous conservons les marchandises pour l'acheteur avec le soin légalement exigé d'un commerçant.

8.4. Dans le cas de la vente de l'objet de la livraison ou des nouvelles marchandises, l'acheteur nous cède par la présente disposition ses droits résultant de la revente par rapport à son acquéreur, ainsi que tous ses droits annexes, sans que d'autres explications particulières soient nécessaires. Nous acceptons expressément cette cession. La cession s'entend toutes créances de solde comprises. Cependant, elle ne vaut qu'à concurrence du montant du prix que nous avons facturé pour l'objet de la livraison. La part de créance qui nous a été cédée doit être honorée en priorité.

8.5. Si l'acheteur lie l'objet de la livraison ou les nouvelles marchandises avec des terrains, il cède, sans que cela ne nécessite d'explications supplémentaires, également la créance, qui lui est due en paiement de la liaison, à concurrence du montant facturé par nos soins pour l'objet de la livraison. Nous acceptons également expressément cette cession.

8.6. Jusqu'à nouvel ordre, l'acheteur est en droit d'encaisser la créance qu'il nous a cédée. L'acheteur s'engage à nous reverser immédiatement le paiement encaissé au titre des créances cédées à concurrence de la créance garantie. En cas d'intérêts juridiquement protégés, notamment en cas de retard de paiement, de cessation de paiement, d'ouverture d'une procédure de faillite, de défaut de paiement ou de faits fondés indiquant un surendettement ou la menace d'insolvabilité de l'acheteur, nous sommes en droit de révoquer le droit à l'encaissement de l'acheteur. En outre, nous pouvons, après avertissement préalable et respect d'un délai raisonnable, déclarer la cession de la créance à titre de sûreté, exploiter la créance cédée et exiger la déclaration de la cession à titre de sûreté par l'acheteur envers son acquéreur. Par l'avancement de la preuve d'un intérêt juridiquement protégé, l'acheteur est tenu de nous fournir les renseignements nécessaires à l'invocation de ses droits envers ses acquéreurs et de nous remettre les documents nécessaires.

8.7. Pendant la validité de la réserve de propriété, il est interdit à l'acheteur de procéder à une mise en gage ou à une cession à titre de garantie. En cas de saisie, de réquisition ou d'autres actes de dispositions ou d'interventions de tiers, l'acheteur est tenu de nous en informer immédiatement. La revente de l'objet de la livraison ou des nouvelles marchandises n'est autorisée qu'à des revendeurs dans le cadre des opérations commerciales légales et uniquement aux conditions que le paiement de la contre-valeur de l'objet de la livraison soit réalisé auprès de l'acheteur. Ledit acheteur doit également convenir avec son acquéreur que la propriété ne lui reviendra qu'après ce paiement.

8.8. Dans la mesure où la valeur atteinte de tous les droits de sûreté qui nous reviennent dépasse de plus de 10 % le montant des droits garantis, nous libérerons la part correspondante des droits de sûreté à la demande de l'acheteur. Les conditions préalables à la disposition précédente sont réputées remplies lorsque la valeur estimative des garanties qui nous reviennent atteint ou dépasse 150 % de la valeur des droits garantis. Le choix des différents droits garantis nous revient. Nous serons en droit de débloquer les garanties de notre choix.

8.9. En cas de manquement aux obligations de l'acheteur, notamment en cas de défaut de paiement, nous sommes en droit, même sans fixer de délai, d'exiger la mise à disposition de l'objet de la livraison ou des nouvelles marchandises et/ou, si cela s'avérait nécessaire après la fixation d'un délai, de dénoncer le contrat, l'acheteur étant contraint à la mise à disposition. La demande de mise à disposition de l'objet de la livraison/des nouvelles marchandises n'équivaut pas à une déclaration de dénonciation de notre part, à moins qu'il n'en soit fait expressément mention.

9. Protection des données, confidentialité

9.1 L'exécution des contrats conclus entre l'acheteur et nous s'effectue dans le respect des dispositions légales, telles que la loi fédérale allemande sur la protection des données (BDSG), la loi allemande sur la protection des données dans le domaine des télécommunications et des télémédias (TTDSG) et le Règlement général européen sur la protection des données (RGPD). Nous garantissons que les données stockées ne le seront que pour un usage interne. Dans le cas contraire, elles ne seront transférées qu'à des prestataires de services externes dans le strict respect des règles de protection des données. Si nécessaire, nous conclurons des accords distincts dans lesquels les prestataires de services externes s'engageront à respecter les dispositions légales en vigueur. Dans le cadre de notre intérêt légitime, nous échangeons des informations relatives à la solvabilité au sein d'INDUS Holding AG, Kölner Straße 32, 51429 Bergisch Gladbach et des sociétés qui nous sont affiliées, ainsi qu'avec des agences de crédit. Dans ce contexte, nous renvoyons à la dernière version de la déclaration relative à la protection des données publiée sur notre page d'accueil à l'adresse www.hauff-technik.de/datenschutz.html.

9.2. Les deux parties contractantes s'engagent à traiter de manière confidentielle les informations et les données issues de leurs relations commerciales mutuelles. En cas de manquement à cet engagement, nous nous réservons le droit de réclamer des dommages-intérêts et d'engager des poursuites pénales.

9.3. L'obligation de confidentialité envers l'acheteur ne s'applique pas aux sociétés qui nous sont liées au sens de l'article 15 de la loi allemande sur les sociétés par actions (AktG) ou dans le cas où le contenu du contrat ou des informations est déjà connu ou généralement accessible.

10. Juridiction compétente, choix du droit applicable

10.1. Le siège de notre société est le lieu d’exécution et la juridiction compétente pour ce qui concerne les livraisons et les paiements, ainsi que tous les litiges survenant entre l’acheteur et nous dans le cadre des contrats conclus entre lui et nous. Il en va de même pour les livraisons transfrontalières résultant de relations contractuelles. Nous sommes toutefois autorisés à poursuivre l’acheteur en justice devant les tribunaux dont relève son siège social.

10.2. Les relations entre les parties contractantes sont régies exclusivement par le droit de la République fédérale d'Allemagne. L'application des accords internationaux relatifs à l'achat de biens mobiles et de la convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CISG) est exclue.

10.3. En cas de traduction, seul le contenu de la version originale en allemand des conditions générales de vente et de livraison fait foi.

11. Divers

11.1.Si certaines dispositions des présentes conditions générales de vente et de livraison s'avèrent ou deviennent totalement ou partiellement invalides, nulles ou inapplicables, cela n'affectera pas la validité des autres conditions générales de vente et de livraison.

11.2. Les parties conviennent qu'à la place de la disposition invalide, nulle ou inapplicable, il conviendra de créer une disposition valide et exécutoire dont l'effet se rapproche le plus possible de l'objectif économique que les parties contractantes cherchaient à atteindre avec la disposition invalide, nulle ou inapplicable.

Date: juin 2023